Conditions générales de vente

📄 Conditions Générales de Vente – France Australe

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre France Australe et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services personnalisés (création d’entreprise, modifications statutaires, formalités administratives…).

2. Nature des services

France Australe propose exclusivement des prestations sur mesure. Chaque service est réalisé selon les besoins et les informations fournies par le client.

3. Commande

Toute commande passée via notre site ou nos formulaires vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Après validation, un devis ou une confirmation est envoyé par email. La prestation débute après réception du paiement.

4. Délai d'exécution

Le délai de traitement varie selon la nature du service. France Australe s'engage à informer le client du délai estimé au moment de la commande.
En cas de retard indépendant de notre volonté (administration, client injoignable…), nous ne pourrons être tenus responsables.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) sauf mention contraire.
Le paiement est exigible en totalité avant l'exécution du service. Aucun acompte ni paiement différé n'est accepté.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services personnalisés.
En validant la commande, le client accepte que le service débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Remboursement

Aucun remboursement n’est possible après validation de la commande, sauf en cas de faute prouvée de France Australe. Dans ce cas, nous proposerons soit un ajustement gratuit, soit un remboursement partiel, à notre discrétion.

8. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes.

  • Être disponible en cas de besoin pour valider ou compléter certains éléments.

  • Vérifier les documents transmis.

France Australe ne pourra être tenue responsable d’erreurs résultant de données erronées ou incomplètes fournies par le client.

9. Contact

📧 Email : contact@franceaustrale.fr
📍 Adresse : 5 Route de Freigné ZAE du Tesseau, 49440 Candé, France